OTTAWA, le 6 mars 2013 – L’Association des libertés civiles de l’Ontario (ALCO) a demandé à Beverly McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, d’agir par rapport à la conduite du registraire de la Cour suprême qui prive les parties non-représentées de l’accès à la justice.
L’ALCO dit que le registraire, l’officier en chef de l’administration de la Cour, a usurpé la juridiction des juges de la Cour en refusant de recevoir des demandes pour autorisation d’appel soumis par certaines parties non-représentées et ce, pour des raisons non reliées aux responsibilités du registraire de s’assurer que les demandes soient complètes. Le registraire a renvoyé les documents aux parties non-représentées sans jamais les transférer aux juges de la Cour suprême.
La lettre de l’ALCO à la juge en chef McLachlin est disponible au lien suivant (en anglais) : https://ocla.ca/wp-content/uploads/2013/03/2013-03-04-OCLA-to-SCC.pdf
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