OCLA

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

L’Ontario a finalement sa propre association des libertés civiles

OTTAWA, le 22 janvier 2013 – « Il y a un besoin criant en Ontario pour une association des libertés civiles qui soutient vraiment les libertés civiles.» – Principes de fondation, Association des libertés civiles de l’Ontario.

L’OCLA est une nouvelle initiative qui promet d’aller plus loin que les organisations conventionnelles. L’OCLA a reçu le soutien de plusieurs personnalités éminentes qui luttent pour les libertés civiles et ce, autant de la droite que de la gauche, tels que Noam Chomsky, John Carpay et Robert I. Martin.

Les médias sont invités au lancement de l’OCLA qui débutera par une conférence de presse à 19h00 et qui sera suivie par le discours de conférenciers invités et d’une discussion sur les libertés civiles avec le grand public. L’événement aura lieu le vendredi 25 janvier à 19h00 à l’Université d’Ottawa, Pavillon Desmarais, Salle 1160.

Contacts :

Joseph Hickey
Directeur Exécutif
Association des libertés civiles de l’Ontario (OCLA) https://www.ocla.ca
613.252.6148 (c)
joseph.hickey@ocla.ca

Caroline Wang
Trésorière
Association des libertés civiles de l’Ontario (OCLA) https://www.ocla.ca
514.632.8805 (c)
caroline.hy.wang@gmail.com

Dr. Steven E. Noble (anglais seulement)
Membre du conseil consultatif
Association des libertés civiles de l’Ontario (OCLA) https://www.ocla.ca
613.824.4408 (h)
steve.noble@gmail.com

FOR IMMEDIATE RELEASE

Ontario Judge Whitewashes Colleague’s Conflict of Interest

OTTAWA, December 4, 2012 – In a ruling that rewrites the law for disqualifying judges for apprehension of bias, a judge of the Ontario Superior Court in Ottawa has cleared his colleague of an allegation of conflict of interest.

Justice Robert Beaudoin did nothing wrong by hearing a case involving the University of Ottawa  even though he has a financial agreement with the university and has family connections with the law firm representing the university. That is the conclusion of the decision released by Justice Annis last week.

The University of Ottawa is an intervener and sponsors the plaintiff’s legal costs in the private defamation suit (St. Lewis v. Rancourt) that Justice Beaudoin heard earlier this year. It was discovered only later that Justice Beaudoin created a scholarship in memory of his late son at the University of Ottawa and that Borden Ladner Gervais (BLG), which represents the university, named a boardroom in honour of the judge’s son, who was a lawyer with the firm until his death.

Justice Annis, who is himself a former partner of BLG and former part-time professor at the University of Ottawa, ruled that there could be no reasonable doubt about Justice Beaudoin’s appearance of impartiality in deciding if the university is improperly funding the plaintiff’s legal fees by using public funds.

The ruling abandons the tradition of handling appearances of judicial bias with a high degree of caution and raises serious concerns about the integrity of Ontario’s judicial system. It comes one week after Toronto Mayor, Rob Ford, was removed from office by judicial order over a conflict of interest from which he received no direct benefit.

Allan Rock, former Canadian Minister of Justice and current President of the University of Ottawa, approved unlimited funding for the plaintiff’s legal fees in the private defamation suit. The defendant’s motion to dismiss the case on the basis of improper funding by the university is scheduled to be heard on Dec. 13, 2012.

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Contact:

Joseph Hickey
Executive Director
Ontario Civil Liberties Association (OCLA) www.ocla.ca
joseph.hickey@ocla.ca

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Un juge ontarien nie le conflit d’intérêts de son collègue

OTTAWA, le 4 décembre 2012 – Par une troublante décision de blanchir son collègue d’un conflit d’intérêts, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario redéfinit la loi relative à la récusation d’un juge en raison d’une crainte raisonnable de partialité.

Bien qu’il avait une entente financière avec l’Université d’Ottawa et une histoire familiale avec la firme d’avocats représentant cette institution académique, le juge Robert Beaudoin n’a pas été jugé coupable pour avoir dirigé un cas impliquant cette même institution. Telle était la décision prise par le juge Peter Annis la semaine dernière.

Dans la poursuite privée pour diffamation St. Lewis c. Rancourt, l’Université d’Ottawa a un statut d’intervenant et rembourse les frais légaux de la plaignante. Six mois après le début de ses fonctions dans le cadre de cette poursuite, il a été découvert d’une part, que le juge Beaudoin avait établi une bourse commémorative au nom de son fils à l’Université d’Ottawa et d’autre part, que la firme d’avocats Borden Ladner Gervais (BLG) représentant l’université avait nommé une salle de conférence en l’honneur du fils du juge, ancien avocat de BLG.

Le juge Annis a jugé qu’il n’y a aucun doute raisonnable quant à l’impartialité du juge Beaudoin vis-à-vis de sa position à décider si l’université finance illégalement ou non les frais légaux de la plaignante avec les fonds publics.  Le juge Annis est lui-même ancien partenaire de BLG et ancien professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa.

Cette décision s’écarte de la responsabilité du système judiciaire de traiter les apparences de partialité avec grand soin et remet en question l’intégrité du système judiciaire de l’Ontario. Cette même décision survient une semaine après que le maire de Toronto, Monsieur Rob Ford, ait été démis de ses fonctions pour conflit d’intérêts dans lequel il n’avait aucun bénéfice direct.

Monsieur Allan Rock, ancien ministre de la Justice du Canada et actuel recteur de l’Université d’Ottawa, a approuvé le financement sans limite des frais légaux de la plaignante dans la poursuite privée pour diffamation. Une motion soumise par le défendeur et visant a rejeter la poursuite en raison du financement illégal par l’université sera entendue le 13 décembre 2012.

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Pour de plus amples informations, communiquez avec :

Joseph Hickey
Directeur exécutif
Ontario Civil Liberties Association (OCLA) www.ocla.ca
joseph.hickey@ocla.ca