OTTAWA, le 19 Mai 2015 – Un membre du conseil d’administration de l’Association des Libertés Civiles de l’Ontario (ALCO) a écrit au procureur général de l’Ontario, L’hon. Madeleine Meilleur, lui demandant d’intervenir en appel dans une affaire de diffamation, afin de défendre le droit constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression pour les Ontariens.
Un Avis d’une question constitutionnelle a été signifié au procureur général, puis déposé à la Cour d’Appel de l’Ontario la semaine dernière, voir : https://ocla.ca/wp-content/uploads/2015/05/2015-05-12-NCQ-C59074.pdf
La lettre d’aujourd’hui du Professeur Mercer à L’hon. Madeleine Meilleur est disponible ici : https://ocla.ca/wp-content/uploads/2015/05/2015-05-19-OCLA-letter-to-AG-ON.pdf
L’Avis et la lettre adressent trois problèmes constitutionnels primordiaux nécessitant toute l’attention afin que la liberté d’expression soit dument protégée ; 1) Un juge de première instance ne peut empêcher un jury de considérer les arguments de la défense pour diffamation, arguments qui n’ont pas été radiés et pour lesquels il y avait des preuves solides dans le dossier judiciaire ; 2) les injonctions permanentes (ordonnances de non publication) ne peuvent interdire l’expression avant même que celle-ci soit exprimée, et ne peuvent discriminer sur la base des moyens financiers du défendeur ; 3) des coûts extravagants du procès ne peuvent être à la charge du défendeur là où le plaignant est épargné de tout frais financiers, étant donné que les lois en droit commun qui limitent la liberté d’expression sont excessives, et que cette pratique est contre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiée par le Canada.
A propos de l’Association des libertés civiles de l’Ontario
L’ALCO est une organisation formée pour défendre les libertés civiles à une époque où les libertés fondamentales sont sujettes à une érosion systémique, pour que chaque individu préserve ses libertés personnelles et qu’il ne soit pas exclu de la participation aux fonctions démocratiques de la société.
Contact :
Joseph Hickey
Directeur exécutif
Association des libertés civiles de l’Ontario (ALCO) https://ocla.ca
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