(OTTAWA, le 6 mars 2014) – La Cour suprême du Canada a refusé aujourd’hui de corriger la faille qui permet aux juges de se soustraire à leur obligation de traiter les allégations de partialité à leur égard faites par des personnes qui se présentent devant les tribunaux.
Trois juges de la Cour suprême ont rejeté une demande d’autorisation d’appel concernant un cas flagrant d’apparence de partialité. Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario entretenait des liens financiers et émotionnels avec une des parties d’une poursuite ainsi qu’un lien familial avec la firme représentant cette partie. Lorsque le défendeur de la poursuite a demandé de présenter une motion concernant l’apparence de partialité du juge, ce-dernier l’a menacé d’outrage au tribunal et s’est par la suite retiré du cas. Les décisions prises par ce juge avant son retrait de la poursuite demeurent toujours en vigueur et n’ont pas été revues à la lumière des allégations de partialité.
L’Association des libertés civiles de l’Ontario (ALCO) est intervenue à la Cour suprême en fournissant un témoignage et des preuves matérielles sur le comportement du juge et en soumettant une demande d’autorisation pour intervenir afin de contribuer des preuves et des arguments concernant l’importance nationale de l’appel. Cette demande d’autorisation pour intervenir ainsi que la demande d’autorisation d’appel ont toutes les deux été rejetées.
L’ALCO entame des démarches en vue de déposer une plainte au Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui assure le droit à un tribunal impartial à toute personne dans les pays signataires.
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L’ALCO est une organisation fondée afin de défendre les libertés civiles à une époque où les droits fondamentaux subissent une érosion systémique dans toutes les sphères de la vie sociale. L’ALCO s’oppose à toute décision qui prive l’individu de sa liberté individuelle ou qui l’exclut des fonctions démocratiques de la société.
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