POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Un juge ontarien nie le conflit d’intérêts de son collègue
OTTAWA, le 4 décembre 2012 – Par une troublante décision de blanchir son collègue d’un conflit d’intérêts, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario redéfinit la loi relative à la récusation d’un juge en raison d’une crainte raisonnable de partialité.
Bien qu’il avait une entente financière avec l’Université d’Ottawa et une histoire familiale avec la firme d’avocats représentant cette institution académique, le juge Robert Beaudoin n’a pas été jugé coupable pour avoir dirigé un cas impliquant cette même institution. Telle était la décision prise par le juge Peter Annis la semaine dernière.
Dans la poursuite privée pour diffamation St. Lewis c. Rancourt, l’Université d’Ottawa a un statut d’intervenant et rembourse les frais légaux de la plaignante. Six mois après le début de ses fonctions dans le cadre de cette poursuite, il a été découvert d’une part, que le juge Beaudoin avait établi une bourse commémorative au nom de son fils à l’Université d’Ottawa et d’autre part, que la firme d’avocats Borden Ladner Gervais (BLG) représentant l’université avait nommé une salle de conférence en l’honneur du fils du juge, ancien avocat de BLG.
Le juge Annis a jugé qu’il n’y a aucun doute raisonnable quant à l’impartialité du juge Beaudoin vis-à-vis de sa position à décider si l’université finance illégalement ou non les frais légaux de la plaignante avec les fonds publics. Le juge Annis est lui-même ancien partenaire de BLG et ancien professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa.
Cette décision s’écarte de la responsabilité du système judiciaire de traiter les apparences de partialité avec grand soin et remet en question l’intégrité du système judiciaire de l’Ontario. Cette même décision survient une semaine après que le maire de Toronto, Monsieur Rob Ford, ait été démis de ses fonctions pour conflit d’intérêts dans lequel il n’avait aucun bénéfice direct.
Monsieur Allan Rock, ancien ministre de la Justice du Canada et actuel recteur de l’Université d’Ottawa, a approuvé le financement sans limite des frais légaux de la plaignante dans la poursuite privée pour diffamation. Une motion soumise par le défendeur et visant a rejeter la poursuite en raison du financement illégal par l’université sera entendue le 13 décembre 2012.
– 30 –
Pour de plus amples informations, communiquez avec :
Joseph Hickey
Directeur exécutif
Ontario Civil Liberties Association (OCLA) www.ocla.ca
joseph.hickey@ocla.ca
