(OTTAWA, le 18 février 2016) – L’Association des libertés civiles de l’Ontario (ALCO) s’oppose au jugement de la Cour suprême du Canada rendu aujourd’hui, qui rejette la demande d’aller en appel de M. Denis Rancourt. (Liens ci-bas.)
Le jugement nuit à la liberté d’expression et au droit à un procès équitable au Canada :
• La Cour a donné le feu vert à la censure permanente (exécutoire par la prison) de toute expression future et inconnue si le défendeur ne peut probablement pas payer des dommages possibles.
• La Cour a autorisé que le défendeur soit interdit de tout moyen de défense parce qu’il a choisi de se fonder uniquement sur la preuve fournie par le demandeur.
• La Cour a refusé d’examiner l’argument du défendeur selon lequel les frais juridiques ordonnés par le tribunal eux-mêmes sont une atteinte inconstitutionnelle au droit à la liberté d’expression lorsque les coûts juridiques du demandeur ont été payés par l’Université d’Ottawa.
• La Cour a violé son propre devoir constitutionnel en refusant d’entendre que la Cour d’appel de l’Ontario avait elle-même violé les droits du Dr Rancourt de plaider en français.
• La Cour a refusé d’entendre que la common law canadienne de partialité judiciaire est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et est donc inconstitutionnelle.
Dr Rancourt fera appel contre la décision de la Cour suprême au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, comme le permet le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Canada.
Liens :
Jugement du 18 février 2016 : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/news/fr/item/5165/index.do
Soumission de clôture : https://ocla.ca/wp-content/uploads/2016/02/2015-11-06-RvStL-SCCLTA-Reply.pdf
Soumission d’origine : https://ocla.ca/wp-content/uploads/2016/02/2015-09-28-RvStL-SCCLTA-Application.pdf
À propos de l’Association des libertés civiles de l’Ontario
L’ALCO défend les libertés civiles à une époque où les droits fondamentaux subissent une érosion systémique dans toutes les sphères de la vie sociale. L’ALCO s’oppose à toute décision qui prive l’individu de sa liberté individuelle ou qui l’exclut des fonctions démocratiques de la société.
Contact:
Joseph Hickey
Directeur exécutif
Association des libertés civiles de l’Ontario (ALCO) https://ocla.ca
